Exonérations permanentes

Sont exonérés de façon permanente :
- Les propriétés de l'Etat et des collectivités publiques lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus,
- Les ouvrages établis pour la distribution d'eau potable et qui appartiennent à des communes rurales ou syndicats de communes;
- Les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant à l'Etat, aux départements ou aux communes;
- Les « bâtiments ruraux » qui appartiennent aux associations des mutilés de guerre ou du travail reconnues d'utilité publique et sont affectés à l'hospitalisation des membres de ces associations;
- Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. L'exonération est maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage; etc.

Exonérations temporaires

Les constructions neuves affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles ont fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré.

Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50% au moyen des prêts aidés par l'Etat sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.
La durée de l'exonération est ramenée à dix ans pour les logements en accession à la propriété quand la demande de prêt est postérieure au 1er janvier 1984.
Cette exonération ne s'applique pas aux logements financés avec le prêt à 0%.

L'affectation à l'habitation principale doit intervenir avant le 1er janvier de la troisième année qui suit celle de l'achèvement. L'exonération est maintenue si le contribuable cesse d'habiter le bien pour des motifs liés à l'éloignement du lieu de travail, mais à condition qu'il ne loue pas le logement en meublé ou à usage professionnel.

Sont également exonérés de taxe foncière pendant une durée de quinze ans certains logements sociaux à usage locatifs, acquis avec l'aide de l'Etat ou de prêts locatifs aidés.

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les parts départementale et régionale durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Il en est de même de la conversion d'un bâtiment rural en maison ou en usine.

Pour les locaux d'habitation, la commune peut décider de supprimer l'exonération pour la part lui revenant.

Les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté au titre des deux années suivant celle de leur création.

Les immeubles situés dans les zones franches urbaines sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans, sous plusieurs conditions :
• L'immeuble doit être affecté à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle,
• L'immeuble concerné doit abriter au total moins de 150 salariés, ces salariés devant dépendre d'entreprises de moins de 51 salariés.

Dernière modification le jeudi 26 novembre 2009 à 22:31:03

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC