La législation prévoit plusieurs cas de retrait anticipé de l'épargne salariale.

Retrait anticipé d’un PEE ou d’un PEI

• 1. Mariage ou PACS.
• 2. Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, si le foyer compte déjà au moins 2 enfants à charge.
• 3. Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins 1 enfant.
• 4. Invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou du Pacsé.
• 5. Décès de l’épargnant, de son conjoint ou du Pacsé. En cas de décès de l’épargnant, les ayants droit doivent demander le déblocage dans les 6 mois suivant le décès. Passé ce délai, les plus values seront imposées.
• 6. Cessation du contrat de travail ou du mandat social.
• 7. Création ou reprise d’une entreprise, installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée, acquisition de parts de Société Coopérative de Production.
• 8. Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle.
• 9. Surendettement de l’épargnant.

Retrait anticipé d’un PERCO ou d’un PERCO-I

• 1. Invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou du Pacsé.
• 2. Décès de l’épargnant, de son conjoint ou du Pacsé.
• 3. Acquisition de la résidence principale ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle.
• 4. Surendettement de l’épargnant.
• 5. Expiration des droits à l’assurance chômage de l’épargnant

En cas de départ de l'entreprise

Le livret d’épargne salariale remis au salarié contient un état récapitulatif de l’ensemble de ses droits. Cet état récapitulatif distingue :

• Les actifs disponibles et les moyens d’assurer la liquidation ou le transfert ;
• Les actifs non disponibles, en précisant les échéances.

Quand un salarié quitte une entreprise, il peut clore son plan d’épargne salariale au moment de son départ. C’est l’un des cas de retrait anticipé possible. Si l’épargne est placée dans un fonds commun de placement investi uniquement en titres de l’entreprise le salarié peut, dans certaines entreprises, être obligé de solder son épargne salariale. Mais, dans ce cas, l’entreprise doit lui offrir la possibilité de transférer cette épargne salariale sur un autre fonds. Deuxième possibilité, le salarié peut garder son compte sur le plan d’épargne de l’entreprise qu’il quitte, mais il sera à tout moment libre de céder ses parts. Il peut effectuer des transferts sur un autre fonds disponible dans le plan de l’entreprise qu’il quitte et chose plus rare être autorisé à continuer d’effectuer des versements. Troisième possibilité, enfin, le transfert vers un plan d’épargne de la nouvelle entreprise. Dans ce cas il y a liquidation et clôture du compte précédent. Le transfert est total.

Une plus grande souplesse depuis 2008

La loi en faveur des revenus du travail, adoptée le 3 décembre 2008 :

• permet désormais à chaque salarié qui le souhaite : de percevoir immédiatement les sommes issues de la participation. Le salarié devra alors dans un délai relativement court (vraisemblablement 15 jours) opter pour le retrait ou le blocage de ces sommes. A défaut de réponse, la participation sera bloquée pour 5 ans sauf cas de déblocage anticipé.
• Les sommes retirées seront soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de leur versement. Ce qui n’est pas le cas pour les sommes bloquées sur 5 ans.
• Le nouveau dispositif s’appliquera à la participation versée en 2009 et aux suivantes. En revanche, les salariés n’auront pas le droit de « débloquer » la participation bloquée au titre des exercices antérieurs.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC