Biens non déclarables

Certains biens ne font pas partie de la succession du défunt et n'ont donc pas à figurer dans la déclaration de succession.

Le conjoint survivant est propriétaire de la moitié des biens appartenant à la communauté. Cette part de la communauté ne fait pas partie de la succession et elle n'a donc pas à être déclarée.

Le contrat de mariage peut prévoir que le conjoint survivant recevra plus de la moitié de la communauté, voire la totalité en cas d'adoption du régime de la communauté universelle. Ces « avantages matrimoniaux » ne sont pas soumis aux droits de succession et ils n'ont donc pas à figurer dans la déclaration de succession.

Quand le défunt possédait un droit d'usufruit, ce droit est automatiquement attribué au titulaire de la nue-propriété au moment du décès. Cette extinction naturelle de l'usufruit ne donne lieu à aucune déclaration.

Assurance-vie

Pour le(s) contrat(s) signé(s) avant le 20 novembre 1991 :
• les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits de succession;
• les sommes correspondant à des primes versées par le défunt après le 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 &eur; par bénéficiaire (tous contrats confondus).

Pour le(s) contrat(s) signé(s) après le 20 novembre 1991 :
• les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits;
• les sommes correspondant à des primes versées par le défunt après le 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus);
. Ce dispositif ne concerne pas le régime des primes versées après l'âge de 70 ans, qui restent soumises aux droits de succession normaux (cf. ci-dessous).

les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
. Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros.
. Les intérêts produits par les primes versées après 70 ans restent exonérés de droits de succession.

Précision importante : quand le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, aucun prélèvement d’aucune sorte ne s’applique, puisque ces derniers sont désormais exonérés de droits de succession.

Tontine

Quand plusieurs personnes achètent en commun un bien avec une clause d'accroissement (ou de « tontine »), la part revenant au survivant peut être exclue de la succession dans un cas précis. Il doit s'agir d'un logement, affecté à l'habitation principale des intéressés, dont la valeur vénale ne dépasse pas 76 000 euros.

Dernière modification le samedi 25 avril 2009 à 18:52:56.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC