Biens à déclarer

A contrario, à l'exception des biens non-déclarables, l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant au défunt au moment du décès doivent être mentionnés dans la déclaration de succession, y compris les biens bénéficiant d'allégements ou d'exonération de droits de succession.
. Exemples parmi d'autres de biens à déclarer : les immeubles, les meubles, les valeurs mobilières, les liquidités (compte-courant, livret d'épargne, etc.), les bijoux ou autres objets précieux, les fonds de commerce, les parts de sociétés non cotées, les salaires ou loyers restant à percevoir, les créances de toute nature (capital et intérêts non encore payés), etc.
. Pour les immeubles, la notion de propriété ne pose aucun problème puisque le propriétaire est la personne qui paie la taxe foncière. Pour les biens meubles, le propriétaire est celui qui en a la possession (art. 2279 du Code civil).
. Les sommes figurant sur un compte joint sont supposées appartenir à tous les titulaires à parts égales. Si le compte est au nom de deux époux, la moitié du solde doit donc figurer sur la déclaration de succession. Naturellement, l'administration peut chercher à apporter la preuve contraire si le défunt était seul à alimenter le compte. Les mêmes règles s'appliquent pour les coffres-forts au nom de plusieurs personnes.

Il peut arriver que le défunt ait consenti une donation à l'un de ses héritiers à titre d'avance sur héritage (« en avancement d'hoirie »). Dans ce cas, et à défaut de dispositions testamentaires, on tiendra compte du bien déjà transmis pour rétablir l'égalité entre les héritiers au moment du décès. La valeur des biens est actualisée au jour du décès.
. Exemple : M. Martin donne un immeuble valant 1 000 à son fils Jean et une maison valant 500 à son autre fils Pierre. Au jour de son décès, il laisse un portefeuille de titres d'une valeur de 2 000, l'immeuble est évalué à 2 000 et la maison à 1 000. La succession porte sur un montant global de 5 000. Chaque enfant va recevoir la moitié, moins ce qu'il a déjà reçu. Jean va donc recevoir 500 et Pierre 1 500.

Evaluation des biens

Les biens doivent être déclarés à leur valeur vénale réelle au jour du décès.

Usufruit

Les biens détenus en usufruit ou nue-propriété sont évalués en prenant en compte le barème administratif, qui a été actualisé au 1er janvier 2004.
. L'usufruit est égal à 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus, 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans, 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans, 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans, 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans, 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans, 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans, 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans, et 90% en deçà. La valeur fiscale de la nue-propriété est calculée par soustraction.
. Quand l'usufruit n'est pas viager mais fixé pour une durée déterminée, sa valeur fiscale est fixée à 23% de la pleine propriété par période de dix ans, dans la limite de la valeur fiscale de l'usufruit viager.

Immeubles

La valeur des immeubles est déterminée en fonction des différentes caractéristiques du bien (environnement, superficie, servitudes, etc.) et de l'état du marché local, selon plusieurs méthodes possibles (évaluation par comparaison, par le rendement, etc.).
. Un logement locatif occupé fait ainsi l'objet d'une décote pour tenir compte de cette contrainte. En cas de donation de la nue-propriété de ce logement, le barème administratif s'appliquera après cette décote, y compris quand la nue-propriété est transmise au locataire occupant (Rép. Zimmermann, Joan 30/11/2004).
. Si le bien est vendu aux enchères publiques dans les deux ans qui suivent, la valeur vénale sur laquelle ont été calculés les droits de succession ne peut être inférieure au prix d'adjudication toutes charges comprises.
. Le logement familial, occupé par le conjoint (marié ou pacsé) et/ou les enfants, peut faire l'objet d'une décote de 20% par rapport à la valeur vénale.

Certains immeubles achetés neufs font l'objet d'allégements.

Meubles corporels

Les meubles corporels sont évalués au prix net obtenu dans une vente aux enchères publiques dans les deux ans qui suivent le décès. A défaut de vente publique, ils sont évalués à la valeur contenue dans un inventaire notarié réalisé dans les cinq ans qui suivent le décès, ou à défaut d'acte notarié, dans tout autre acte estimatif.

A défaut de vente publique, d'inventaire notarié ou d'acte estimatif, les biens font l'objet d'une déclaration estimative de la part des héritiers.
. Conséquence de l'ordre légal de ces méthodes d'évaluation : l'administration peut procéder à un redressement si, par exemple, le prix net obtenu en vente publique est par la suite supérieur à la valeur estimative fournie par les héritiers dans la déclaration de succession.

Quand les meubles meublants (destinés à l'usage et à la décoration des immeubles) font l'objet d'une déclaration estimative de la part des héritiers, ces derniers peuvent choisir de les déclarer à une valeur globale égale à 5% de l'actif successoral brut (hors meubles meublants) avant déduction des dettes.

Pour les bijoux, objets d'art, pierres précieuses et collections, l'estimation ne peut être inférieure à la valeur déclarée dans un contrat d'assurance en cours au jour du décès.

Fonds de commerce

Les fonds de commerce et les clientèles sont évalués de façon classique, en fonction de l'activité et du chiffre d'affaires.

Titres de sociétés

Toutes les valeurs cotées sont comptabilisées au cours moyen du jour du décès. Les valeurs non cotées font l'objet d'une estimation selon les méthodes admises par l'Administration (rendement, valeur mathématique, etc.).
Sous certaines conditions, la transmission par décès d'une entreprise peut bénéficier d'allégements.

Dernière modification le samedi 25 avril 2009 à 18:54:43.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC