Dispositions spécifiques

La valeur déclarée des bijoux, objets d'art et de collection ne peut être inférieure à 60% de celle qui figure dans les contrats d'assurance.

Le forfait de 5% pour les meubles ne peut pas s'appliquer aux donations.

L'abattement de 20% sur la valeur vénale de la résidence principale ne s'applique pas.

Le paiement fractionné des droits ne s'applique qu'aux transmissions d'entreprises.

L'abattement de 1 564 euros dont bénéficient les successions autres qu'en ligne directe ou entre époux ne concerne pas les donations.

Par définition, l’exonération de droits dont bénéficie le conjoint survivant et le concubin pacsé ne s’applique qu’aux successions. En cas de donation, le barème précisé supra s’applique après un abattement de 79 221 euros.

L'abattement de 79 221 euros dont bénéficient les donations entre concubins signataires d'un Pacte civil de solidarité est remis en cause si le Pacs prend fin avant le 31 décembre de l'année civile suivant sa conclusion, pour un motif autre que le mariage ou le décès d'un des partenaires.

Les donations aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 271 euros et celles aux arrière-petits-enfants d’un abattement de 5 212 euros.

Une disposition spéciale s'applique en cas de donation d'un bien propre à un enfant en vertu de l'article 1438 du Code civil. Celui-ci stipule, en substance, que lorsqu'une « dot » a été donnée conjointement par les deux époux, chacun des époux est supposé avoir donné la moitié de la « dot », même s'il s'agit d'un bien propre à l'un d'eux.
Exemple : M. et Mme Martin donnent à leur fille un logement appartenant en propre à M. Martin. Théoriquement, leur fille ne peut bénéficier que de 156 357 euros d'abattement. En vertu de l'article 1438, le logement est supposé provenir pour moitié de chaque époux. L'abattement sera donc doublé. Attention : en l'occurrence, le fisc admet le double abattement uniquement quand il s'agit d'une première installation de l'enfant, c'est-à-dire quand il se marie ou qu'il acquiert son autonomie financière et professionnelle. C'est une condition stricte exigée par l'Administration.

Prise en compte du passif

Les droits de donation s'appliquent à l'actif brut sans tenir compte du passif grevant le bien. Sauf dans certains cas, définis dans la Loi de Finances 2005, lorsque les dettes sont transférées au bénéficiaire de la donation.

• Quand la donation porte sur une entreprise individuelle et que le créancier n'est pas une des personnes suivantes : conjoint, ascendants et descendants, beaux-parents, oncles et tantes, frères et sœurs du donateur, bénéficiaire de la donation ou son conjoint.
• Quand la donation porte sur un bien autre qu'une entreprise individuelle et que le créancier est un établissement de crédit.

La dette, formalisée par un contrat, doit avoir été contractée pour l'acquisition ou l'intérêt des biens donnés.

Donation aux salariés

La donation de fonds de commerce aux salariés d’une entreprise bénéficie d’un abattement de 300 000 euros sous plusieurs conditions.

Les bénéficiaires doivent être titulaires d'un CDI à temps plein depuis au moins deux ans.

Ils doivent, pendant cinq ans au moins, exercer leur activité au sein de l'entreprise et l'un d'eux doit exercer des fonctions de dirigeant.

Le fonds doit être détenu depuis au moins deux ans par le donateur quand il a été acquis à titre onéreux.

Abattements familiaux

Les petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31 271 euros sur les biens donnés par chacun de leurs grands-parents, quel que soit l'âge des uns et des autres. Cet abattement est de 5 212 euros pour les donations aux arrières-petits-enfants.

Cet abattement peut se cumuler avec l'abattement pour les handicapés ou avec l'abattement en ligne directe quand les petits-enfants viennent en représentation de leurs propres parents décédés.

Donations de liquidités

dons de numéraire

Chaque parent ou grand-parent peut donner jusqu’à 31 271 euros de numéraire (espèces, chèques, virements) en franchise de droits à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant, qui n’aura qu’à remplir un imprimé spécifique (N°2730) dans le mois qui suit.
En l’absence de descendant direct, on peut également faire une donation à un neveu ou une nièce.
Naturellement, cette somme ne s’imputera pas sur l’abattement de 156 357 euros dont bénéficient déjà les transmissions entre parents et enfants, ni sur celui de 31 271 euros entre grands-parents et petits-enfants.
Conditions exigées :
• Le donateur doit avoir moins de 65 ans au jour de la donation.
• Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au jour de la donation.

Donation pour investissement
dans le capital de PME

Sans aucune condition d'âge et jusqu'au 31 décembre 2010, chaque parent ou grand-parent peut donner jusqu'à 31 271 euros de numéraire (espèces, chèques, virements) en franchise de droits à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant, qui n'aura qu'à remplir un imprimé spécifique (N°2730) dans le mois qui suit.
En l'absence de descendant direct, on peut également faire une donation à un neveu ou une nièce.
Naturellement, cette somme ne s’imputera pas sur l’abattement de 156 357 euros dont bénéficient déjà les transmissions entre parents et enfants, ni sur celui de 31 271 euros entre grands-parents et petits-enfants.
Conditions exigées :

Avant la fin de la deuxième année suivant celle du transfert, le bénéficiaire doit affecter ces sommes à la souscription au capital d'une PME (moins de 250 salariés et de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires) ou à l'acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à l'exploitation de l'entreprise.

Plus de 50% du capital de l'entreprise doit être contrôlé par des personnes physiques.

Le bénéficiaire doit exercer son activité professionnelle principale pendant cinq ans au sein de l'entreprise concernée.

Réduction de droits

Quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation, les droits de donation sont réduits quand le donateur a moins de 80 ans au jour de la transmission.

Pour les donations d'usufruit ou de pleine propriété, la réduction est de :
• 50% quand le donateur a moins de 70 ans,
• 30% quand il a 70 ans révolus mais moins de 80 ans.

Pour les donations de nue-propriété, la réduction est de :
• 35% quand le donateur a moins de 70 ans,
• 10% quand il a 70 ans révolus mais moins de 80 ans.

La réduction s'applique après les éventuelles réductions pour charges de famille.

On peut trouver sur internet des outils de simulation en ligne ainsi qu'un module téléchargeable de calcul des droits de donation et succession

Dernière modification le dimanche 20 septembre 2009 à 13:07:48.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC