La loi a donc prévu trois options successorales : l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net (anciennement « sous bénéfice d'inventaire ») et la renonciation.

Délais de choix

L'héritier ne peut pas être poursuivi par les éventuels créanciers dès l'ouverture de la succession. Il dispose de quatre mois après l'ouverture de la succession pour faire dresser un éventuel inventaire et accepter ou non l'héritage. Une fois passé ce délai minimal, aucune date-limite ne lui est imposé pour choisir. Mais s'il n'a toujours pas opté après le délai de prescription ramené à dix ans depuis le 1er janvier 2007, il est supposé avoir renoncé à la succession.

Un héritier inactif peut être sommé de choisir par ses co-héritiers, les créanciers du défunt ou l'Etat. Il dispose alors de deux mois pour opter.
. Il peut demander au juge un délai supplémentaire si l'inventaire n'a pas pu être réalisé ou pour des motifs légitimes et sérieux.
. Les créanciers personnels de l'héritier inactif peuvent également demander au juge l'autorisation de se substituer à l'héritier et d'accepter l'héritage à concurrence de leurs créances.

L'option est individuelle : chaque héritier choisit librement et son choix ne s'impose pas aux autres héritiers.
. Le choix s'exerce sur la totalité de sa part.
. Si un héritier décède, ses propres héritiers doivent choisir l'option d'un commun accord.
. Un héritier qui reçoit en même temps un legs particulier peut conserver ce legs tout en renonçant à la succession.

Acceptation pure et simple

L'acceptation pure et simple peut être explicite ou tacite. Elle est explicite et expresse quand l'héritier formule son choix dans un acte spécifique. Elle est tacite quand l'héritier agit comme s'il acceptait la succession.
. Exemples : il vend un bien, donne congé à un locataire du défunt, prend possession des liquidités, paie des dettes ou effectue des travaux non urgents. En revanche, certains actes ne sont pas assimilés à une acceptation tacite : réparations urgentes, paiement des salaires, des frais d'obsèques, vente aux enchères de biens trop coûteux à entretenir, etc.
. L'héritier peut également demander au juge l'autorisation d'effectuer un acte dans l'intérêt de la succession sans pour autant l'accepter.

L'héritier est tenu au paiement total des dettes du défunt, sur les biens recueillis et aussi sur ses biens personnels.
. Il n'est responsable des dettes qu'en proportion de la part reçue. Exemple : M. Martin, qui reçoit la moitié de l'héritage, ne devra payer que la moitié des dettes.
. Les créanciers personnels de l'héritier et les créanciers du défunt peuvent demander à être payés à la fois sur les biens personnels de l'héritier et sur les biens qu'il a reçus par succession.

L'héritier universel (qui reçoit la totalité de l'héritage à charge pour lui d'exécuter les legs prévus par le défunt) est toutefois protégé.

- Il n'est tenu aux legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif déduction faite des dettes.

- En cas de découverte de dettes importantes, il pourra demander en justice dans les cinq mois qui suivent la décharge de tout ou partie de ces dettes sous deux conditions :
1. il devait légitimement ignorer l'existence de ce passif au moment de la succession,
2. le paiement de ces dettes risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine personnel.

Dernière modification le vendredi 21 août 2009 à 11:10:17.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC