Si, au moment du décès, le conjoint survivant occupe, à titre de résidence principale, un logement appartenant aux époux (bien commun ou possédé en indivision), ce logement et le mobilier lui est attribué gratuitement pendant une période d'un an.
. S'il s'agit d'un logement loué, les loyers lui sont remboursés, par prélèvement sur la succession.
. Ce droit d'occupation temporaire s'applique également quand le logement familial est possédé en indivision par le défunt et des tiers. Dans ce cas, ces tiers ont droit à une indemnité d'occupation qui est prélevée sur la succession.
Une fois écoulé ce délai d'un an, le conjoint survivant conserve un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial (possédé en commun ou en indivision) et son mobilier. En d'autres termes, il peut continuer à l'occuper jusqu'à son décès. Si le logement n'est plus adapté à ses besoins, il peut alors le donner en location, afin de dégager des ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
. Le défunt peut, par testament notarié, priver son conjoint de ce droit d'usage et d'habitation. Le conjoint doit opter ou non pour ce droit d'usage dans le délai d'un an après le décès. Ce droit d'usage, comme l'usufruit, peut être converti en rente ou capital par accord avec les autres héritiers.
. Naturellement, dans la répartition de l'héritage, il est tenu compte de la valeur de ce droit d'usage et d'habitation pour calculer la part du conjoint survivant. Exemple simpliste : ce droit vaut 100 alors que le patrimoine du défunt vaut 1 000 au total. Si le quart du patrimoine est attribué au conjoint, celui-ci ne recevra en fait que 150 (puisqu'il reçoit déjà 100 en droit d'usage et d'habitation).
. Si la valeur du droit dépasse celle de sa part, le conjoint n'a pas à « rembourser » les autres héritiers.
. S'il s'agit d'un logement loué, le droit d'usage s'applique au mobilier.
Dernière modification le mercredi 25 novembre 2009 à 01:13:53
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