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Depuis 1972, la situation des enfants dits « naturels », c'est-à-dire nés hors des liens du mariage, est simple. Leurs droits sont strictement équivalents aux enfants légitimes d'un couple marié, à condition toutefois que les parents les aient légalement reconnus. Exemple courant : les couples de concubins qui ont légalement reconnu leurs enfants communs. Le fait de se marier ne changera rien à la situation de leurs enfants.
En revanche, quand un enfant n'a pas été reconnu légalement par un de ses parents, il n'a aucun droit à la succession de ce dernier. Il lui faudra donc auparavant engager une action en paternité (cas le plus fréquent) pour obtenir une part de l'héritage de son père.
D'après l'article 759 du Code civil, un enfant « adultérin » est un « enfant naturel dont le père ou la mère était, au moment de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne ». Dès lors qu'il est reconnu, l'enfant adultérin bénéficie des mêmes droits à la succession que l'enfant légitime depuis la loi du 3 décembre 2001.
Les enfants adoptés sont assimilés à des enfants légitimes et ont donc les mêmes droits à la succession, qu'il s'agisse d'une adoption simple ou plénière.
Les enfants qui ont fait l'objet d'une adoption simple ne sont pas héritiers réservataires des ascendants de l'adoptant en cas de décès de ce dernier.
Les enfants qui ont fait l'objet d'une adoption simple sont également héritiers de leurs parents de sang. Ils peuvent donc recevoir deux successions.
Attention, dans les adoptions simples, le barème préférentiel des successions en ligne directe n'est appliqué que pour les biens provenant de la famille de sang. Si M. Martin, qui a fait l'objet d'une adoption simple, hérite de son père adoptif, il devra payer 60% de droits !... Sauf dans deux cas :
• Quand l'adopté simple est l'enfant du nouveau conjoint. D'où l'intérêt de l'adoption simple, même pour les enfants majeurs, dans le cas d'un remariage.
• Quand l'adopté simple a reçu de son parent adoptif des soins et secours pendant cinq ans au moins pendant sa minorité (ou pendant dix ans au moins pendant sa minorité et sa majorité).
Dernière modification le samedi 25 avril 2009 à 18:42:32.
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