Le logement

Les époux disposent ensemble du logement familial et de ses meubles, et cela, quel que soit leur régime matrimonial.

En cas de location, les deux époux sont cotitulaires du bail même si ce bail n'a été signé que par l'un d'eux, et notamment s'il est antérieur au mariage. Si le propriétaire veut mettre fin au bail, il doit donc donner congé aux deux époux, par lettres séparées. Sauf s'il peut prouver qu'il n'a pas eu connaissance du mariage de son locataire.

Un époux ne peut vendre ou donner en garantie (hypothèque) le logement familial sans le consentement de son conjoint, même si ce logement lui appartient en propre. La même disposition s'applique aux meubles du logement familial.

Les impôts

Du jour de leur mariage, les époux constituent un seul et unique foyer fiscal et rédigent une seule déclaration de revenus. L'année du mariage, il faudra donc faire trois déclarations.

Les dépenses courantes

Chaque époux doit participer aux dépenses courantes, à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants. C'est une obligation légale, qui subsiste même en cas de séparation de fait. Et une procédure judiciaire peut être engagée contre le conjoint qui chercherait à s'y soustraire.

Les dettes

Pour les dettes contractées avant le mariage, chaque époux est responsable sur ses biens propres, ses revenus et ses gains professionnels.

La responsabilité des dettes nées pendant le mariage dépend de la nature des dettes et du régime matrimonial des époux.
En principe, les dettes liées à un bien propre sont supportées exclusivement par l'époux propriétaire. Il en est responsable sur ses biens propres, sur ses revenus et ses gains professionnels. Sauf si, naturellement, l'autre conjoint s'est porté caution.
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Quel que soit le régime matrimonial, les deux époux sont coresponsables, sur l'ensemble de leurs biens propres et communs, des dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, même si ces dettes ont été contractées par un seul des conjoints. Entrent notamment dans cette catégorie les charges sociales et les impôts impayés.
L'impôt sur les plus-values et les droits de mutation concernant un bien propre n'engagent que l'époux propriétaire de ce bien.
Quand les dépenses courantes engagées par l'un des époux sont jugées excessives par rapport aux finances familiales, les juges n'accordent la saisie que sur les biens propres du débiteur, sur les biens communs, mais pas sur les biens propres de l'autre époux.

Pour se protéger d'un conjoint trop dépensier, on peut faire appel au tribunal de grande instance. Celui-ci pourra interdire à l'époux concerné d'engager les biens communs sans autorisation préalable.

Sauf dans le régime de la séparation de biens, les revenus et les gains professionnels d'un époux font partie des biens communs. Mais ils ne peuvent être saisis que pour une dette liée à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants.

Dernière modification le jeudi 30 avril 2009 à 17:28:56.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC