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En l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis d'office au régime légal de la communauté d'acquêts. Sinon, ils peuvent aussi s'adresser à un notaire pour adopter un autre régime ou pour insérer des clauses spéciales dans le cadre du régime légal.
On peut aussi changer de régime matrimonial après au moins deux ans de mariage.
Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage. Ce sont les « biens propres ». Chacun est également seul propriétaire des biens qu'il reçoit personnellement par héritage ou donation. Les biens achetés avec le produit de la vente d'un bien propre reste la propriété personnelle de l'époux concerné.
Tous les biens achetés pendant le mariage par l'un ou l'autre époux sont supposés appartenir aux deux. Ce sont ces « biens communs » qui composent « la communauté ».
Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Il en est de même pour les biens reçus par héritage ou donation.
Les biens achetés ensemble appartiennent aux deux époux en proportion des parts acquises qui, normalement, doivent correspondre aux apports de chacun.
Chacun reste responsable des dettes qu'il a contractées seul.
A l'opposé, ce régime met, en principe, tout en commun.
Tous les biens, acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage sont communs, sauf clauses contraires. Les époux sont coresponsables de toutes les dettes contractées par l'un ou l'autre puisqu'il n'y a plus de biens propres.
On peut toutefois donner ou léguer un bien à un conjoint marié sous ce régime en exigeant que ce bien n'entre pas dans la communauté.
Les époux mariés sous le régime de la communauté universelle peuvent insérer dans leur contrat une clause dite « d'attribution ». Au décès d'un des conjoints, l'autre récupérera tout ou partie du patrimoine du défunt sans aucuns droits de succession à payer.
Cet avantage présente plusieurs inconvénients si ce régime est adopté en présence d'enfants, puisque ces derniers ne bénéficient qu'une fois des tranches basses du barème et de l'abattement de 150 000 euros.
Moins connu, ce régime n'est pourtant pas dénué de qualités et constitue un bon compromis entre les formules précédentes.
Les biens propres de chaque époux sont constitués :
- des biens possédés avant le mariage,
- des biens acquis en propre pendant le mariage,
- des biens reçus pendant le mariage par succession ou donation.
Pendant le mariage, ce régime ressemble donc à celui de la séparation de biens. La différence réside dans la répartition du patrimoine au moment de la dissolution du mariage, par divorce ou décès.
On calcule tout d'abord la différence entre la valeur des biens propres au moment du mariage et celle au moment de la dissolution. Cette différence est l'acquêt.
On additionne les acquêts des deux époux pour calculer l'accroissement de richesse du couple pendant le mariage.
Cet accroissement de richesse est divisé en deux et ajouté au patrimoine de départ de chaque conjoint.
Dernière modification le jeudi 30 avril 2009 à 17:28:21.
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