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Définition

Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.

Les biens propres par nature définis par l'article 1404 du Code civil restent toutefois la propriété personnelle du conjoint concerné : vêtements et linges personnels, et surtout les dommages-intérêts et les indemnités alloués en réparation d'un préjudice personnel, moral ou physique.
Il faut également noter qu'on peut parfaitement léguer ou donner un bien à un conjoint marié sous le régime de la communauté universelle en précisant que ce bien ne doit pas entrer dans la communauté.

Conséquence : les conjoints sont responsables de leurs dettes personnelles sur l'ensemble de ces biens communs, que ces dettes aient été faites avant ou pendant le mariage.

Lors de la liquidation de la communauté, les biens communs sont partagés à parts égales. Si cette liquidation fait suite à un divorce, chaque conjoint récupère donc la moitié de la communauté. Si elle fait suite à un décès, la part du défunt revient à ses héritiers.

Le contrat de mariage peut aussi prévoir un partage inégal des biens communs.

La clause d'attribution intégrale

Très souvent, les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle font insérer dans le contrat une clause d'attribution intégrale au survivant. Au décès d'un conjoint, l'autre recueille la totalité de la communauté sans aucuns droits de succession à payer.

Avantages

La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale permet d'assurer l'avenir du conjoint survivant en lui attribuant la totalité du patrimoine conjugal. Et cela en franchise fiscale totale.

Les enfants sont héritiers « réservataires ». Normalement, ils ont droit à une part minimale d'héritage du défunt (appelée « réserve ») quand un de leurs parents décède.

Exemple : M. Martin, marié sans contrat, décède. La succession comprend ses biens propres et la moitié des biens communs. Un enfant unique doit recueillir au moins la moitié de cette succession. Si cette proportion n'est pas respectée, il peut engager une action en « réduction » pour récupérer son dû.

Mais la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale ne donne aucun droit aux enfants du couple sur la succession de leur parent décédé. Ils ne peuvent donc exercer « d'action en réduction ». Ce qui limite, dans certaines familles, les sources de litiges.

Autre avantage : la communauté est attribuée au conjoint survivant sans formalité aucune. Nul besoin de rédiger une déclaration de succession puisqu'il n'y a pas de succession.

Le notaire devra simplement inscrire au Fichier des Hypothèques la propriété des immeubles au nom du seul survivant.

Enfin, contrairement aux donations au dernier vivant, qui peuvent être révoquées à tout moment par le donateur, le régime de la communauté universelle ne peut être modifié qu'avec le consentement des deux intéressés.

Inconvénients

La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale présente d'importants inconvénients pour les enfants du couple.

D'une part, ils sont privés dans un premier temps de l'héritage de leur parent décédé, ce qui peut poser parfois quelques problèmes financiers.

D'autre part et surtout, ils devront payer des droits de succession plus importants. En effet, avec les autres régimes matrimoniaux, ils recueillent l'héritage de leurs parents en deux temps et profitent donc deux fois du barème progressif et des abattements de 151 950 euros actuellement en vigueur. Alors qu'ici, la totalité du patrimoine des parents sera transmise en une seule fois, une fois que les deux parents seront décédés.

Exemple schématique : Jean, fils unique, reçoit un héritage de 150 000 euros de son père, puis 150 000 euros au décés de sa mère. Il ne paiera donc aucuns droits sur un total de 300 000 transmis. Si cette dernière somme lui est transmise au décès de la mère, il paiera des droits sur 300 000 - 151 950.

C'est pour cette raison que ce régime est généralement adopté par les couples âgés sans enfants, ou dont les enfants sont à l'abri du besoin.

En présence d'enfant d'un premier mariage

Quels que soient ses avantages ou ses inconvénients, la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est formellement déconseillée quand l'un des conjoints a déjà des enfants d'un premier mariage. En effet, ces derniers ont alors le droit d'engager une action en réduction (appelée ici « action en retranchement ») au décès de leur parent remarié.

Ils peuvent d'abord s'opposer à ce que les biens possédés par leur père ou leur mère avant son remariage tombent dans la communauté. Et ils peuvent ensuite demander leur part minimale d'héritage sur les biens communs constitués pendant le mariage. En présence d'enfants d'un premier mariage, on ne peut donc transmettre à son nouveau conjoint que la quotité disponible, c'est-à-dire la partie du patrimoine qui excède la part minimale d'héritage des enfants.

Exemple schématique : M. Martin, veuf, possède un logement et se remarie avec Mlle Dupont sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Au décès de M. Martin, son enfant unique pourra exiger que le logement soit exclu des biens communs et lui soit attribué, ainsi que la moitié au moins des biens communs restants, constitués pendant le mariage.
Cette action en retranchement n'est ouverte qu'aux enfants légitimes et aux enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénière.
Autre précision à savoir : quand la liquidation de la communauté fait suite à un divorce, les enfants ne pourront engager une action en retranchement qu'au décès de leur parent.

Naturellement, les enfants peuvent aussi accepter que le nouveau conjoint de leur parent décédé recueille davantage que la quotité disponible. Mais dans ce cas, s'ils exercent une action en réduction, la part qui excède la quotité disponible est soumise aux droits de succession entre les mains du conjoint survivant.

















Dernière modification le lundi 7 janvier 2008 à 16:27:27.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC