Dimanche 29 avril 2012 - 00:12:21
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Une épreuve aussi pénible que complexe. Les formalités et procédures à connaître avant d'envisager une séparation.
Les démarches et formalités à accomplir pour divorcer sont assez différentes selon l'état d'esprit des conjoints et de leur degré d'entente... Mais quelle que soit la procédure engagée, l'intervention d'un avocat est toujours obligatoire.
Dans les cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat, ce qui diminuera les coûts. Mais si un différend surgit en cours de procédure, ils devront choisir alors chacun le sien. Avec trois avocats concernés, les frais seront finalement plus élevés. A moins d'une entente parfaite, la solution la plus sage est de prendre chacun son propre avocat.
C'est la forme la moins pénible de séparation, mais elle suppose que les époux sont d'accord sur toute la ligne, non seulement sur le principe du divorce mais aussi sur toutes ses conséquences. Ils n'ont nul besoin de préciser les raisons de leur décision, ni aucun témoignage à fournir.
L'un des avocats va rédiger une « requête », signée par les deux époux et l'autre avocat. Adressée au Juge des Affaires Familiales (JAF) du Tribunal de Grande instance, elle comporte
Une fois saisi de cette requête, le JAF convoque les époux pour l'audience de conciliation. Il les reçoit séparément, puis ensemble, pour vérifier la réalité du consentement. Il modifie éventuellement les termes du projet de convention pour préserver l'équité des rapports et l'intérêt des enfants. Il rend ensuite un jugement et homologue le divorce.
Il peut aussi refuser d'homologuer la convention et rendre un jugement d'ajournement. Les époux ont alors six mois pour modifier en conséquence la convention.
Cette procédure peut être utilisée lorsque les époux sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la séparation.
L'avocat de l'époux demandeur adresse une requête initiale au JAF. Outre les différents renseignements administratifs nécessaires, cette requête précise les mesures provisoires envisagées pour régler les relations entre les époux pendant la procédure. Y compris, en cas d'urgence, une demande de résidence séparée et de préservation des biens communs.
Le juge convoque les époux pour une première audience où il les entend séparément, puis ensemble, puis avec leurs avocats, l'objectif étant de concilier les points de vue sur le principe du divorce et les modalités de la séparation. Il peut donner aux époux un délai supplémentaire d'au plus huit jours, fixer une nouvelle audience de conciliation dans les six mois ou, cas le plus fréquent, rendre une ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à divorcer. Ces décisions ne peuvent faire l'objet d'appel.
Il peut également prendre des mesures provisoires organisant la vie des époux pendant la procédure (attribution du logement, désignation d'un notaire, etc.), les époux pouvant faire appel de ces mesures dans les quinze jours.
Dans les trois mois qui suivent cette ordonnance, l'époux demandeur délivre une assignation à son conjoint (rédigé par son avocat et remise par un huissier) précisant la forme de divorce choisi (accepté, pour faute ou pour altération du lien conjugal) et ses différentes exigences (montant de la pension alimentaire, résidence des enfants, etc.).
Passé ces trois mois, si l'époux demandeur n'a pas encore réagi, son conjoint peut enclencher lui-même la procédure.
Une fois qu'il a reçu cette assignation, l'époux concerné fait rédiger une réplique argumentée par son avocat et la transmet à son tour au juge.
Muni des argumentaires et demandes de chacun, celui-ci fixe une audience pour entendre les plaidoires de deux avocats et rend son jugement, environ un mois plus tard. Une fois informés de ce jugement, les époux ont un mois pour faire éventuellement appel de la décision. Passé ce délai, le jugement de divorce est mentionné en marge de l'acte de mariage et de naissance des époux.
Quand les époux ne sont pas d'accord, ni sur le principe du divorce, ni sur ses conséquences, il est possible d'engager une procédure de divorce pour faute. Celle-ci est identique, à quelques détails près, à la procédure de divorce accepté.
In fine, le juge prononce le divorce aux « torts exclusifs » d'un des époux ou aux « torts partagés ». Il peut aussi refuser de prononcer le divorce s'il estime que les fautes ne sont pas suffisamment graves.
Cette procédure est évidemment « conflictuelle », chacun des époux cherchant à prouver la responsabilité de l'autre (témoignages, lettres, etc.) pour obtenir le plus d'avantages possibles (prestation compensatoire, pension alimentaire, voire dommages et intérêts).
Cette procédure permet d'obtenir un divorce malgré l'opposition de son conjoint et l'absence éventuelle de fautes. Elle ne peut être engagée que s'il y a rupture volontaire de la vie commune depuis au moins deux ans à la date de l'assignation.
La procédure est identique à celles pour faute ou sur demande acceptée.
L'époux qui « subit » la procédure ne peut s'opposer au divorce mais il peut obtenir des dommages et intérêts s'il subit un préjudice matériel important sans être « fautif » pour autant.
Les procédures sont identiques à celles du divorce. Mais les conséquences sont différentes : le mariage n'est pas juridiquement dissous, l'obligation de secours subsiste entre les époux, ainsi que le devoir de fidélité, le régime matrimonial est dissous et les biens communs éventuels partagés.
Après deux ans de séparation de corps, chaque conjoint peut demander le divorce en justice. Il est automatiquement accordé, sans qu'il y ait audience de conciliation.
Lorsque la séparation de corps a été obtenue sur demande conjointe, le divorce n'est possible que sur demande conjointe également. Faute d'accord, l'époux qui souhaite divorcer doit attendre six ans et invoquer la rupture de la vie commune.
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