Jeudi 10 mai 2012 - 04:31:17
25101 connectés
3386 questions/jour,
Taux de réponse : 75,09%.
Avec le Pacte civil de solidarité, les concubins des deux sexes peuvent adopter un statut conférant des droits et des devoirs plus précis à chacun. Voici les principales dispositions qu'il faut connaître.
Le Pacte civil de solidarité est un contrat qui ne peut se conclure qu'entre deux personnes majeures, qu'ils soient de même sexe ou de sexe différent, vivant sous le même toit.
Le Pacs est interdit entre deux personnes dont l'une est déjà mariée ou signataire d'un Pacs, et entre membres de la même famille.
Les intéressés doivent d'abord produire plusieurs documents :
Cette convention définit les relations patrimoniales et financières du couple (propriété des meubles, aides mutuelles, modalités de gestion des biens en indivision, etc.). Elle peut se limiter au strict minimum : « Nous soussignés (nom, prénom, date et lieu de naissance) concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil ». Mais il est souvent préférable d'y apporter tout de même quelques précisions, notamment sur les droits en cas de rupture, etc.
L'existence du Pacte civil de solidarité et l'identité du partenaire (ainsi que les modifications ultérieures) seront mentionnées en marge de l'acte de naissance des intéressés. En demandant ce document, les tiers pourront donc en avoir connaissance.
Les signataires d'un Pacte civil de solidarité sont tenus à un devoir d'assistance réciproque. Ainsi qu'à une aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire).
matérielle et mutuelle, dont les modalités sont définies dans le contrat.
Comme les couples mariés, les signataires sont solidairement responsables des dettes contractées pour l'entretien du ménage, l'éducation des éventuels enfants et le logement du couple. C'est une des différences avec les simples concubins. Mais cette solidarité ne joue plus quand l'un des partenaires a engagé des dépenses manifestement excessives.
Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu'il possédait avant ou qu'il acquiert pendant le Pacs. Si les partenaires achètent ensemble un bien, ce dernier est possédé en indivision en proportion de l'apport de chacun.
Mais les partenaires peuvent aussi prévoir dans la convention un régime d'indivision. Les biens avec des fonds perçus pendant le Pacs sont censés appartenir pour moitié aux deux partenaires.
Si le locataire en titre décède ou abandonne le domicile, le bail d'habitation est transmis à son concubin signataire du Pacs sans condition de durée. A l'inverse, le propriétaire peut donner un congé pour habiter au bénéfice de son concubin « pacsé » (ou de ses ascendants ou descendants).
Dans les deux cas, le concubin notoire bénéficie des mêmes droits mais il doit justifier d'une année de cohabitation continue.
Le signataire d'un Pacte civil de solidarité qui n'est pas assuré social et qui est à la charge totale et permanente de son concubin a la qualité d'ayant-droit de ce dernier et peut donc bénéficier de sa couverture maladie.
Le concubin survivant d'un Pacs a droit au capital-décès prévu par le régime général de sécurité sociale.
Le signataire d'un Pacs est également assimilé au conjoint pour les congés payés et pour les congés pour événement familial.
D'une manière générale, l'ensemble des droits, prestations ou avantages sociaux accordés aux conjoints sont également accordés aux signataires du Pacs.
Voir aussi
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
