L'ANFA collecte, chaque année, la fraction non utilisée à l'échéance annuelle légale des contributions dues par les entreprises d'au moins 10 salariés visées à l'article 2 du présent accord, au titre de leur participation à la formation professionnelle continue. Cette fraction est égale au montant annuel de la participation légale minimale, déduction faite des versements effectués au titre :

- du financement des contrats d'insertion en alternance des jeunes ;

- de la cotisation de formation professionnelle à caractère parafiscal du secteur d'activité ;

- des contributions relatives au congé individuel de formation ;

- des contributions pour frais de chambres de commerce et d'industrie affectées à la formation professionnelle ;

- et de toute dépense légalement déductible au titre de la formation professionnelle continue, engagée par l'entreprise au cours de l'année considérée.

La fraction ainsi définie constitue une contribution obligatoire à l'ANFA, et son versement auprès de tout autre organisme ou du Trésor public ne libère pas l'entreprise de l'obligation instituée par le présent accord.

Le versement de la contribution définie à l'alinéa précédent confère à l'entreprise la qualité d'adhérent à l'ANFA.

Le troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 951-4 du code du travail.