Article 11 Version en vigueur étendu depuis le 1 décembre 1977Créé par Convention collective nationale 1977-12-01 étendue par arrêté du 6 juin 1978 JONC 22 juin 1978

Il est rappelé à tout employeur ou salarié qu'il est interdit de faire effectuer ou d'effectuer un " travail noir ".

Les pénalités en cas d'infraction seront celles prévues par les lois et règlements.

Rattaché par:
- Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977. Etendue par arrêté du 6 juin 1978 JONC 22 juin 1978.

Précédent Article 10

Suivant Article 12