Secrétariat : cabinet Petrel et associés, CPNE-PST, 83, rue de la République, 69292 Lyon Cedex 2, tél. : 04-78-38-75-38, télécopie : 04-78-38-75-39.
Avis de saisine

Dossier présenté par : ...

Employeur concerné : ...
Litige

Article(s) de la convention mis en cause : ...

Pièces fournies : ... (identifier ici, en les numérotant, les pièces fournies)

Commentaires : ...
NOTES

1. Toute saisine de la commission doit être effectuée au moyen du présent formulaire ou d'un document respectant les points définis par le présent formulaire.

2. Le formulaire, accompagné des éventuelles pièces, doit être adressé au secrétariat de la commission : cabinet Petrel et associés, CPNE-PST, 83, rue de la République, 69292 Lyon Cedex 2.

3. L'article 3.2 du règlement de la commission nationale paritaire de conciliation et d'interprétation de la convention collective nationale des prestataires du secteur tertiaire, qui prévoit les modalités de fonctionnement de ladite commission, stipule que les conflits et demandes d'interprétation sont présentés par des organisations syndicales ou patronales représentatives. En conséquence, toute saisine doit être présentée par une des organisations ci-dessous listées, signataires de la convention.

Organisations d'employeurs :

- FIGEC : 2, place de la Bourse, 69002 Lyon ;

- ANCR : 91, boulevard Sébastopol, 75002 Paris ;

- SNPR : 320, rue Saint-Honoré, 75001 Paris ;

- ANPCC PACI : 25, avenue Victor-Cresson, 92130 Issy-les-Moulineaux ;

- SIST : 14, rue Villiers-de-l'Isle-Adam, 75020 Paris ;

- SNCAED : 57, rue Amsterdam, 75008 Paris.

Syndicats de salariés :

- FS-CFDT : tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex ;

- CFTC : 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010 Paris ;

- CFE-CGC : 2, rue d'Hauteville, 75010 Paris Cedex 10 ;

- FO : M. Poyet, 6, rue Franklin, 69330 Meyzieu ;

- CGT : 263, rue de Paris, case 421, 93514 Montreuil Cedex.