Conventions Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993. etendue par arrêté du 9 décembre 1993 jorf 24 décembre 1993.

Protocole d'accord seine et marne
- Protocole d'accord seine-et-marnais formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993, réactualisant et se substituant à la convention collective seine-et-marnaise des ouvriers du bâtiment de 1956
  - Titre II : dispositions relevant du champ de la négociation paritaire départementale
    - Chapitre II : régime d'indemnisation des petits déplacements

Indemnité de trajet.

Article 2-2-7 (VE)

L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.

L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.

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