1. Définition de la garantie décès

En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, il est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié un capital décès égal à :

- 100 % du salaire brut de référence, tel que défini à l'article 8 du présent accord, quelle que soit la situation de famille du salarié : personnel non cadre ;

- 250 % du salaire brut de référence, tel que défini à l'article 8 du présent accord de prévoyance, quelle que soit la situation de famille du salarié : personnel cadre.

En ce qui concerne le personnel âgé de plus de 65 ans, les garanties sont réduites au quart de celles définies ci-dessus :
personnel cadre ou non cadre de plus de 65 ans.

Double effet : le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou concubin non marié avant son 60e anniversaire, et alors qu'il reste des enfants à charge, entraîne le versement au profit de ces derniers d'un capital égal à celui versé lors du décès du salarié.

Perte totale et irréversible d'autonomie : la perte totale et irréversible d'autonomie (3e catégorie reconnue par la sécurité sociale et nécessitant l'assistance permanente d'une tierce personne, ou incapacité permanente professionnelle d'un taux égal à 100 %) est assimilée au décès et donne lieu au versement par anticipation du capital prévu en cas de décès.

Le service du capital décès par anticipation en cas de perte totale et irréversible d'autonomie met fin à la garantie décès.

Dévolution du capital décès, à défaut de désignation de bénéficiaire, le capital sera versé :

- en premier lieu au conjoint non séparé de droit, ou concubin notoire et permanent ;

- à défaut, et par parts égales, aux enfants du salarié, reconnus ou adoptifs, et à défaut ses petits-enfants ;

- à défaut de descendants directs, aux père et mère survivants et, à défaut de ceux-ci, aux grands-parents survivants ;

- à défaut, et par parts égales, à ses frères et soeurs ;

- enfin, à défaut de tous les susnommés, le capital revient aux héritiers.