En contrepartie du dépassement de la durée hebdomadaire légale du travail, tel qu'organisé selon les dispositions de l'article 4 ci-dessus, il est prévu l'attribution aux salariés concernés d'un droit à repos supplémentaire sur l'année sous la forme de jours de repos ARTT dont le nombre est déterminé comme suit :

1. Dans le cadre de ce dispositif, c'est-à-dire pour une durée hebdomadaire de travail limitée à un maximum de 39 heures, les bases de calcul sont les suivantes :

- un nombre d'heures de travail dans l'année égal à 39 heures x 45 semaines = 1 755 heures ;

- un nombre de jours de travail dans la semaine égal à 5.

Le dépassement du temps travaillé sur l'année par rapport à la durée légale de travail annuelle (1 600 heures) est donc de 1 755 - 1600 = 155 heures et la conversion en jours fait ressortir un droit à repos supplémentaire de 155 heures : 7 heures (35 heures/semaine : 5 jours/semaine) = 22 jours de repos ARTT.

2. Si la durée hebdomadaire de travail correspond à un nombre d'heures supérieur à 35 heures et inférieur à 39 heures, il convient de procéder à une proratisation des chiffres obtenus avec le calcul précédent :

Exemple : dans le cas d'une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, comme il est indiqué ci-dessus, le dépassement est de 4 heures par rapport à la durée hebdomadaire légale. Si la durée adoptée est de 36 h 30, par exemple, le dépassement est de 1 h 30 et le nombre de jours ARTT est déterminé comme suit :
22 jours : 4 heures de dépassement (pour 39 heures) = 5,5 jours par an x 1,5 (1 h 30 de dépassement pour une durée de 36 h 30) =
8,25 jours de repos ARTT.

Lorsque ce calcul aboutit, comme dans l'exemple illustrant le paragraphe 2 ci-dessus, à un résultat comportant des décimales, le nombre de jours de repos ARTT à attribuer doit être arrondi à la demi-journée supérieure si le résultat se situe au dessous de la moitié de l'écart entre les deux nombres de jours entiers les plus proches, à la journée supérieure si le résultat est égal ou supérieur à la moitié de l'écart précité.

Dans l'exemple du paragraphe 2 ci-dessus, le nombre de jours ARTT à attribuer pour l'année serait donc de 8 jours et demi.