Titre VII : rupture du contrat de travail indemnité de licenciement

Article 7.3 (VE)

Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, le licenciement ouvre droit au profit de tout salarié justifiant d'une anciennetê ininterrompue de plus de deux ans dans l'entreprise à une indemnité de licenciement correspondant à 1/10 de mois de salaire par année de présence jusqu'à dix ans d'ancienneté et à 2/1O pour les années au-delà de 10 ans. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois ou le salaire moyen des douze derniers mois si celui-ci est supérieur.

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