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Loi Chatel - Texte intégral en ligne

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Loi Chatel - Texte intégral en ligne
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La loi Chatel, dont le texte intégral est téléchargeable ici au format PDF, a considérablement renforcé la protection du consommateur. Le texte de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi n° 2008-3) en date du 3 janvier 2008 avait pour principal objectif de mieux faire jouer la concurrence entre entreprises et de faire ainsi baisser les prix. Le texte touche ainsi de nombreux domaines tels que les assurances, la distribution ou la téléphonie.

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Orthographe alternative : joe_20080104_0001-PDF.pdf, joe_20080104_0001.pdf

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