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Réforme pénale Taubira - Texte de loi

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Réforme pénale Taubira - Texte de loi
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Le contenu du texte de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 instaurant la nouvelle réforme pénale est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Ce texte de loi a été publié au Journal officiel le 17 août 2014. Il instaure notamment la suppression des peines planchers ainsi que la création de la contrainte pénale. Il instaure également diverses mesures concernant l'encadrement des sorties de prison.

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Orthographe alternative : joe_20140817_0001-PDF.pdf, joe_20140817_0001.pdf

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