Votre évaluation

Cerfa garde à vue - Formulaire en ligne

Editeur :
Version :
PDF
Cerfa garde à vue - Formulaire en ligne
Français

Un avocat commis d'office ayant assisté une personne en garde à vue peut utiliser ce formulaire cerfa (cerfa 14454*03) pour demander son indemnisation. Le document doit ensuite être remis à l'ordre des avocats.

A voir également

Orthographe alternative : cerfa_14454-03-PDF.pdf, cerfa_14454-03.pdf

Dossier à la une