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Formulaire pour saisir le juge de proximité

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12285*07
Formulaire pour saisir le juge de proximité
Français

Pour saisir le juge de proximité, vous devez adresser une déclaration au greffe de la juridiction de proximité devant laquelle vous souhaitez agir. Cette formalité doit être effectuée à l'aide du formulaire cerfa 12285 à télécharger puis à imprimer. Pour saisir la juridiction de proximité, la somme sur laquelle porte votre litige ne doit pas être supérieure à 4000 euros. Au sein du formulaire, vous devez notamment indiquer l'identité de votre adversaire ainsi qu'un bref exposé des motifs de votre demande.

Vous devez joindre au formulaire l'ensemble des justificatifs utiles dont vous disposez. Toutes ces pièces doivent être jointes en autant de copies que d'adversaires mentionnées au sein de votre déclaration au greffe.

A voir également

Orthographe alternative : cerfa_12285-07.pdf

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