Votre évaluation

Cerfa 13947 - Attestation TVA normale à taux réduit

Editeur :
Cerfa 13947 - Attestation TVA normale à taux réduit
Français

Pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements, il faut télécharger et remplir une attestation TVA dont le formulaire est disponible ci-dessus.

Ce formulaire Cerfa 13947 concerne les travaux d'une certaine importance qui affecte le gros oeuvre (murs, cloisons, etc.).

Dans le cas contraire et pour les travaux de moindre importance, une attestation TVA simplifiée suffit.

A voir également

Orthographe alternative :

Dossier à la une