Votre évaluation

Cerfa 10408 - Ordre de mouvement

Editeur :
Version :
10408*15
Cerfa 10408 - Ordre de mouvement
Français

Le formulaire cerfa 10408 doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) dans le délai d'un mois à compter de la cession des parts sociales ou des actions. Le service compétent est celui du domicile de l'un des deux contractants.

A voir également

Orthographe alternative : 2759-sd_1730-10408*15.pdf, 2759-sd_1730.pdf
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une