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Cerfa 10408 - Ordre de mouvement

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10408*14
Cerfa 10408 - Ordre de mouvement
Français

Le formulaire cerfa 10408 doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) dans le délai d'un mois à compter de la cession des parts sociales ou des actions. Le service compétent est celui du domicile de l'un des deux contractants.

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Orthographe alternative : Cerfa_10408-14_2759_cession_droits_sociaux_non_constate_acte.pdf

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