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Cerfa de rupture conventionnelle d'un salarié protégé

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14599*01
Cerfa de rupture conventionnelle d'un salarié protégé
Français

Le cerfa 14599 disponible ici est le formulaire cerfa à remplir pour une demande d'autorisation de rupture conventionnelle avec un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical,, membre du comité d'entreprise...). La demande d'autorisation doit être adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé l'intéressé.

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Orthographe alternative : cerfa_14599-01.pdf

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