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Autorisation de sortie du territoire - Formulaire 2017

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Autorisation de sortie du territoire - Formulaire 2017
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L'autorisation de sortie de territoire est redevenue obligatoire depuis le 15 janvier 2017. Vous pouvez la rédiger à l'aide de ce formulaire cerfa 15646*01 téléchargeable en ligne gratuitement.

Une autorisation de sortie du territoire doit être rédigée lorsqu'un enfant mineur voyage à l'étranger sans être accompagné de la personne investie de l'autorité parentale (père, mère, tuteur...). Supprimée entre 2013 et 2016, elle a de nouveau été rendue obligatoire en application de l'article 49 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net



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Orthographe alternative : cerfa_15646-01-PDF.pdf, cerfa_15646-01.pdf
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