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Cerfa de témoignage - Formulaire d'attestation

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Version :
11527*02
Cerfa de témoignage - Formulaire d'attestation
Français

Si vous souhaitez témoigner contre ou en faveur de quelqu'un dans le cadre d'une affaire, vous pouvez utiliser ce formulaire cerfa 11527. Cette attestation prend la forme d'un formulaire de deux pages à remplir dans lequel vous indiquez les faits auxquels vous avez assisté après avoir renseigné certaines données personnelles. Attention : les faits doivent être exacts. L'auteur d'un faux-témoignage encourt une sanction pénale (un an de prsion et 15 000 euros d'amende).

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net</bold>


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