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Cerfa de transfert d'un permis de construire

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Cerfa de transfert d'un permis de construire
Français

Le cerfa 13412 est le formulaire que vous devez remplir si vous souhaitez transférer un permis de construire à un tiers. Vous devez le déposer en un seul exemplaire à la mairie (vous pouvez également l'envoyer par courrier par le biais d'un recommandé avec accusé de réception). Attention : le permis de construire doit être en cours de validité pour pouvoir être transféré.

A voir également

Orthographe alternative : cerfa_13412-05-doc.pdf, cerfa_13412-05.pdf
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