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Cerfa de vente d'arme (catégorie C)

Editeur :
Version :
12650*03
Cerfa de vente d'arme (catégorie C)
Français

En cas de vente d'une arme de catégorie C (catégorie regroupant les armes à feu soumises à déclaration), vous devez envoyer ce formulaire cerfa 12650 de déclaration de vente à la préfecture. Vous devez compléter ce formulaire en fournissant les renseignements demandés concernant l'acquéreur, le vendeur et les caractéristiques de l'arme déclarée. il n'est pas nécessaire de joindre des justificatifs à votre déclaration.

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Orthographe alternative : cerfa_12650-03.pdf

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