Votre évaluation

Cerfa vidéosurveillance - Demande d'autorisation

Editeur :
Version :
13806*03
Cerfa vidéosurveillance - Demande d'autorisation
Français

Si vous souhaitez installer un système de vidéosurveillance dans un établissement ouvert au public ou sur la voie publique, vous devez faire une demande d'autorisation auprès de l'administration. Votre demande d'installation de caméras doit être envoyée en préfecture par le biais de ce formulaire cerfa.

A voir également

Orthographe alternative : cerfa_13806-03.pdf
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une