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Formulaire Cerfa de rupture conventionnelle (homologation) - Cerfa n°14598

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Formulaire Cerfa de rupture conventionnelle (homologation) - Cerfa n°14598
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L'employeur et le salarié doivent remplir une demande d'homologation en cas de signature d'une rupture conventionnelle d'un CDI. Une fois imprimé et complété, ce formulaire téléchargeable ici (version 2015) doit être adressé par une des parties (employeur ou salarié) à la Direccte dont relève l'établissement où le salarié est employé.

3 exemplaires doivent ainsi être imprimés, remplis et signés : l'un pour l'employeur, l'autre pour le salarié, et le dernier pour la Direccte.

Au sein du formulaire, les parties doivent notamment indiquer le montant des derniers mois de salaire perçus par le salarié ainsi que l'indication du montant brut de l'indemnité de rupture conventionnelle décidé par elles.
A partir du lendemain du jour de réception du formulaire, la Direccte disposera d'un délai de 15 jours ouvrables pour rendre sa décision. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée homologuée et la rupture conventionnelle pourra être effective au plus tôt le lendemain de l'expiration de ce délai.


Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris


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Orthographe alternative : cerfa_14598-01-.pdf, cerfa_14598-01.pdf

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