Votre évaluation

Cerfa ZFU - Déclaration annuelle

Editeur :
Version :
PDF
Cerfa ZFU - Déclaration annuelle
Français

Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales en zone franche urbaine, vous devez adresser ce formulaire cerfa ZFU à l'Urssaf et à la Direccte. Cette déclaration annuelle des mouvements de main d'oeuvre doit être adressée avant le 30 avril de chaque année.

A voir également

Orthographe alternative : formulaire_exo-mouvement-PDF.pdf, formulaire_exo-mouvement.pdf

Dossier à la une