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Cerfa 2731 - déclaration de dons (art. 790G)

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13427*06
Cerfa 2731 - déclaration de dons (art. 790G)
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Le cerfa 2731 (version 2015) est le formulaire de déclaration de dons de sommes d'argent bénéficiant d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit en application de l'article 790 G du Code général des impôts. Le plafond d'exonération applicable est fixé à 31 865 euros pour un même donateur à un même donataire.

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