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Cerfa 940 - Déclaration spéciale d'achèvement d'immeuble

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10480*10
Cerfa 940 - Déclaration spéciale d'achèvement d'immeuble
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Le cerfa 940 sd est le formulaire que vous devez remplir pour faire une déclaration spéciale d'achèvement d'immeuble auprès des impôts. Cette déclaration doit être faite dès lors vous êtes redevable de manière habituelle ou occasionnelle de la TVA immobilière et que vous réalisez des livraisons à soi-même d'immeubles sans pour autant être en mesure de déposer dans les délais prévus la déclaration de livraison à soi-même (cerfa 941 sd).

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