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Convention de Washington de 1973 - texte intégral

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Convention de Washington de 1973 - texte intégral
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Le texte de la convention de Washington du 26 octobre 1973 sur le testament international est téléchargeable ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. Cette convention énonce notamment les conditions de forme du testament international. Son texte est entré en vigueur en France via le décret n°94-990 du 8 novembre 1994.

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Orthographe alternative : DFqmZFZFndo_de__769_cret_n_94-990_du_8_novembre_1994_version_initiale-PDF.pdf, DFqmZFZFndo_de__769_cret_n_94-990_du_8_novembre_1994_version_initiale.pdf

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