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Code de la consommation 2016 - PDF en ligne

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2016
Code de la consommation 2016 - PDF en ligne
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Description

La version intégrale du Code de consommation de 2016 à jour de la loi Hamon et des derniers décrets et lois parus en 2015 est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF de 467 pages. Ce fichier comprend à la fois la partie législative, la partie réglementaire et les annexes.

Au sein du Code de la consommation, vous retrouverez notamment les dispositions applicables à la garantie des vices cachés et à la garantie de conformité, aux retards de livraison, au démarchage à domicile ou au crédit à la consommation.

Dans un souci de formalisme, le Code de la consommation sera refondu en profondeur à compter du 1er juillet 2016. La version téléchargeable ci-dessus sera mise à jour à partir de l'entrée en vigueur de cette recodification.

A voir également

Orthographe alternative : FAipaCE3oob_codeconso2016.pdf
Dernière modification le vendredi 25 mars 2016 à 11:26:47

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