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Code de la consommation 2016 - PDF en ligne

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2016 (nouveau)
Code de la consommation 2016 - PDF en ligne
Français

La version intégrale du nouveau Code de consommation en vigueur depuis le 1er juillet 2016 est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Cette version est à jour de la recodification intervenue depuis cette date ainsi que de la loi Hamon et des derniers décrets et lois parus en 2015. Ce fichier comprend à la fois la partie législative, la partie réglementaire et les annexes.

Au sein du Code de la consommation, vous retrouverez notamment les dispositions applicables à la garantie des vices cachés et à la garantie de conformité, aux retards de livraison, au démarchage à domicile ou au crédit à la consommation.

Dans un souci de formalisme, le Code de la consommation a été refondu en profondeur depuis le 1er juillet 2016. La version téléchargeable ci-dessus a été mise à jour à cette date. Pour connaitre les nouvelles références applicables aux anciens numéros d'articles de l'ancien Code, vous pouvez utiliser le tableau de concordance du Code de la consommation.

A voir également

Orthographe alternative : FGeiDqzruoM_codedelaconsonouveau-2016 (nouveau).pdf, FGeiDqzruoM_codedelaconsonouveau.pdf

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