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Code de procédure pénale 2016 - PDF en ligne

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Code de procédure pénale 2016 - PDF en ligne
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Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2016) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. Ce fichier de 1524 pages comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour des textes entrés en vigueur pendant l'année 2015. Les articles de ce code régissent notamment la procédure de garde à vue, la comparution immédiate, le contrôle judiciaire, la remise de peine ou le statut de témoin assisté.

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Orthographe alternative : FAhu4ma6VOM_cpp2016-PDF.pdf, FAhu4ma6VOM_cpp2016.pdf

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