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Code de procédure pénale 2017 - PDF en ligne

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Code de procédure pénale 2017 - PDF en ligne
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Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2017) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. Ce fichier de 1609 pages comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour des textes entrés en vigueur pendant l'année 2016, et notamment de la loi sur la justice du 21e siècle. Les articles de ce code régissent notamment la procédure de garde à vue, la comparution immédiate, le contrôle judiciaire, la remise de peine ou le statut de témoin assisté.

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Orthographe alternative : GAkjDpjAT1M_cpp2017-PDF.pdf, GAkjDpjAT1M_cpp2017.pdf

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