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Formulaire de demande de certificat d'immatriculation - Cerfa 13750*05

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Formulaire de demande de certificat d'immatriculation - Cerfa 13750*05
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Le téléchargement du formulaire cerfa 13750*05 (version 2016) est nécessaire lorsque vous souhaitez faire une demande de carte grise (appelée désormais "certificat d'immatriculation"). Il est disponible sur ce lien sous la forme d'un fichier PDF à remplir. Ce formulaire de demande de carte grise est un fichier d'une page dans lequel vous devez fournir les caractéristiques du véhicule ainsi que des informations sur vous (date de naissance, adresse...).

Une fois téléchargé, le formulaire de demande de certificat d'immatriculation doit être imprimé puis complété et signé. Pour remplir les informations concernant les caractéristiques techniques du véhicule, munissez vous de l'ancienne carte grise. Une fois complété, vous devrez ensuite adresser le formulaire à la préfecture de votre choix (sur place ou par courrier) en joignant l'ensemble des pièces nécessaires à votre dossier.


Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Dossier

Si vous achetez une voiture d'occasion, votre dossier de demande de carte grise doit comprendre, en plus du formulaire ci-dessus, un justificatif d'identité, un justificatif de domicile, la carte grise actuelle, un chèque dont le montant correspond au coût du certificat d'immatriculation et dont le montant vous sera indiqué sur place, un justificatif du contrôle technique du véhicule datant de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans et, enfin, un exemplaire du formulaire de certificat de cession du véhicule.

Vous n'avez pas à fournir le certificat de non-gage remis par le vendeur.

En cas d'achat d'une voiture neuve, vous devrez joindre le cerfa n°13749*04, un justificatif d'identité, un justificatif de domicile et le montant à payer.

Coût

Votre demande de carte grise n'est pas gratuite. Vous devrez verser une somme dont le montant dépend des caractéristiques de votre véhicule ainsi que de votre région. Pour connaitre les tarifs en vigueur, voir le prix d'une carte grise.

Délai

En cas d'achat d'un véhicule d'occasion, vous avez un mois pour faire refaire sa carte grise. Ce délai court à compter de la date figurant sur le certificat de cession. Passé ce délai d'un mois, vous vous exposez à une amende de 135 euros en cas de contrôle routier.

Réponse

Si votre dossier est complet, vous recevrez votre nouvelle carte grise par courrier dans un délai qui peut varier entre une et trois semaines. Vous recevez votre carte par envoi postal, en principe adressé en lettre expert ou en recommandé. En cas d'absence lors du passage du facteur, ce dernier déposera un avis de passage dans votre boite aux lettres : vous devrez alors aller retirer votre lettre à la Poste.

Pendant le délai d'attente de votre certificat d'immatriculation, vous pourrez circuler avec une carte grise provisoire qui vous sera remise par la préfecture : c'est ce document que vous devrez avoir dans votre véhicule pour le présenter aux forces de l'ordre en cas de contrôle. Ce certificat d'immatriculation provisoire vous permettra d'effectuer les démarches nécessaires pour vos plaques d'immatriculation et votre assurance, puisqu'il comporte le nouveau numéro d'immatriculation de votre véhicule. Vous pouvez donc procéder aux changements de plaques (vous pouvez notamment le faire dans n'importe quel centre auto) ainsi qu'à la modification de votre numéro de véhicule dans votre contrat d'assurance sans avoir à attendre votre carte grise définitive.

En plus de ces formalités administratives, vous avez en effet l'obligation d'assurer votre nouveau véhicule. Si vous avez acheté votre voiture à un particulier, vous pouvez consulter la fiche achat d'une voiture d'occasion et assurance provisoire pour en savoir plus sur les démarches à suivre.

A voir également

Orthographe alternative : FGhn1qyPoCM_cerfa-13750-05-PDF.pdf, FGhn1qyPoCM_cerfa-13750-05.pdf

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