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Formulaire de Pacs 2016 à imprimer

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cerfa
Formulaire de Pacs 2016 à imprimer
Français

La convention de Pacs peut prendre la forme d'un formulaire à remplir et à signer par les deux partenaires : le cerfa 15428, qui peut être téléchargé ici puis imprimé.

Ce formulaire officiel peut être utilisé si vous vous pacsez au tribunal d'instance. Le couple doit remplir les renseignements demandés et cocher certaines cases. Il doit notamment choisir le régime des biens pour lequel il décide d'opter (indivision ou séparation de biens).

Le fichier téléchargeable intègre également une notice comprenant la liste des pièces à joindre à votre dossier. Cette liste comprend notamment l'attestation sur l'honneur de résidence commune (Pacs) ainsi que l'attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté (Pacs).

Pour un point complet sur la procédure à suivre, voir Pacs : démarches et documents.

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris

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Orthographe alternative : cerfa_15428-01-cerfa.pdf, cerfa_15428-01.pdf

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