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Formulaire de Pacs 2017 à imprimer

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Formulaire de Pacs 2017 à imprimer
Français

La convention de Pacs à remettre en mairie peut prendre la forme d'un formulaire à remplir et à signer par les deux partenaires : le cerfa 15726, qui peut être téléchargé ici puis imprimé.

Ce formulaire officiel peut être utilisé à compter du 1er novembre 2017 si vous vous pacsez en mairie (il n'est plus possible de se pacser au tribunal d'instance depuis cette date). Le couple doit remplir les renseignements demandés et cocher certaines cases. Il doit notamment choisir le régime des biens pour lequel il décide d'opter (indivision ou séparation de biens).

Le fichier téléchargeable comprend également la liste des pièces à joindre à votre dossier, dans laquelle figure notamment des attestations sur l'honneur et une déclaration de Pacs.

Pour un point complet sur la procédure à suivre, voir Pacs : démarches et documents.

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris

A voir également

Orthographe alternative : cerfa_15726-02-cerfa.pdf, cerfa_15726-02.pdf
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