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Formulaire P4 - Radiation d'une entreprise individuelle

Editeur :
Version :
2015
Formulaire P4 - Radiation d'une entreprise individuelle
Français

Le formulaire P4 CMB (cerfa 11679) permet de déclarer la cessation d'activités d'une entreprise individuelle auprès du CFE afin de radier son entreprise du registre du commerces et des sociétés (RCS). La déclaration doit être adressée au CFE dans les 30 jours qui suivent la fin de l'activité de l'entreprise.

Pour plus d'informations sur les étapes à suivre pour être radié du RSI, voir radiation du RSI - Formalités.

A voir également

Orthographe alternative : cerfa_11679-02-2015.pdf, cerfa_11679-02.pdf

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