Cerfa 13972 de dissolution d'association : télécharger (PDF)
Le cerfa 13972 est le formulaire administratif à imprimer et remplir pour dissoudre une association. Il est téléchargeable ci-dessous sous la forme d'un fichier PDF de 4 pages remplissable. Le formulaire en téléchargement comprend également une notice explicatives en dernière page.
Télécharger le cerfa 13972 (PDF)
Le formulaire de demande de dissolution d'une association cerfa 13972 doit être adressé à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de votre association ou à la préfecture de police si ce siège est situé à Paris. Vous devez joindre à votre dossier une copie de la décision de l'assemblée générale d'association prononçant la dissolution. Cette délibération doit être signée par tous les adhérents présents à l'assemblée générale. Vous devez également joindre à votre dossier une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 g) sur laquelle est inscrite l'adresse de gestion de l'association. Les associations situées en Alsace-Moselle ne sont pas concernées par ce formulaire.
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