Formulaire 2705 : cerfa de déclaration de succession 2024

"Formulaire 2705 : cerfa de déclaration de succession 2024"

Le formulaire 2705 est téléchargeable ci-dessous dans sa version en vigueur en 2024.

Où télécharger le formulaire 2705 ?

Le formulaire 2705 est le cerfa de déclaration de succession à télécharger si vous héritez d'un proche venant de décéder. Cette déclaration doit être envoyée aux services fiscaux afin de leur permettre de calculer les éventuels impôts sur la succession que vous devrez verser. Le formulaire 2705 à jour en 2024 peut être téléchargé via le lien ci-dessous sous la forme d'un fichier PDF. Il s'agit d'un formulaire remplissable que vous devez ensuite imprimer.

Télécharger le cerfa 2705 (PDF)

Il existe en fait trois formulaires 2705. Le fichier en téléchargement ci-dessus est le formulaire 2705 proprement dit, ou cerfa 11277. Il permet de communiquer à l'administration fiscale les renseignements nécessaires sur le défunt, ses héritiers, l'existence d'un éventuel testament... Un autre formulaire, le 2705 A, doit être rempli dès lors que le défunt était titulaire d'un contrat d'assurance-vie. Ce formulaire permet de fournir au fisc les informations nécessaires sur ce contrat et ses bénéficiaires. Le troisième formulaire 2705 et le formulaire 2705 S, aussi appelé "feuille de suite". Il permet d'indiquer à l'administration fiscale l'état du patrimoine du défunt au jour du décès, la part de chaque héritier, donataire, légataire et du conjoint survivant et, s'il y a lieu, le calcul de l'impôt. Pour vous aider à remplir le formulaire 2705, vous pouvez aussi vous aider de la notice des impôts.

Où envoyer le formulaire 2705 ?

Le formulaire 2705 doit être adressé au pôle enregistrement du centre des finances publiques du domicile du défunt si ce dernier résidait en France. S'il résidait à l'étranger, vous devez envoyer la déclaration de succession au service des impôts des particuliers non résidents. L'administration fiscale met à votre disposition une carte en ligne pour savoir à quel service des impôts envoyer votre formulaire 2705. En cliquant sur le département correspondant, vous obtiendrez les coordonnées du service fiscal compétent avec son adresse, son numéro de téléphone ainsi qu'un email de contact en cas de questions.

Droit des successions