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Loi Hamon - Texte intégral de la loi en ligne

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Loi Hamon - Texte intégral de la loi en ligne
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La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », instaure de nombreux changements au sein du Code de la consommation. Le texte de cette réforme peut être téléchargé gratuitement via le lien ci-dessus.
Les principaux changements engendrés par cette loi portent notamment sur :
- les contrats d'assurances : voir Loi Hamon et assurances : ce qui va changer ;
- l'augmentation du délai de rétractation en cas de vente à distance ou de démarchage ;
- l'introduction de l'action de groupe en droit français ;
- la vente en ligne : voir Loi Hamon et vente en ligne : les nouvelles règles ;
- le renforcement de la législation sur les clauses abusives ;
- l'endradrement des règles liées au transfert de risques au consommateur en cas de livraison perdue ou endommagée ;
- les frais de dossier abusifs des auto-écoles ;
- l'introduction d'un nouveau label fait maison dans les restaurants ;
- l'interdiction des hypothèques rechargeables en matière de crédit à la consommation ;
- la vente d'or par les particuliers ;
- un meilleur encadrement du démarchage téléphonique ;
- l'instauration d'une définition légale du consommateur au sein du Code de la consommation ;
- une réduction de la durée des plans de surendettement des particuliers ;
- l'interdiction des frais de rejet de paiement pour les clients en difficultés financières ;
- le renforcement des droits du consommateur contre l'obsolescence programmée des produits.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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Orthographe alternative : joe_20140318_0001-.pdf, joe_20140318_0001.pdf

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