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Autorité parentale conjointe - Formulaire

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Autorité parentale conjointe - Formulaire
Français

Le formulaire à adresser pour faire une déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale est le cerfa n°12785*02. Ce formulaire est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier de 149 ko. Vous devez l'adresser au greffier en chef du tribunal de grande instance (TGI) afin que celui-ci enregistre votre déclaration. Pour de plus amples informations concernant la procédure à suivre, voir les formalités de déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale.

A voir également

Orthographe alternative : cerfa_12785-02-doc.pdf, cerfa_12785-02.pdf

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