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Formulaire de retractation d'achat sur internet

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word
Formulaire de retractation d'achat sur internet
Français

La réglementation française a publié un modèle de formulaire officiel de demande de rétractation après un achat à distance (et notamment en ligne sur internet). Ce modèle figure en annexe du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation. Il est téléchargeable gratuitement via le lien ci-dessus sous la forme d'un fichier word à compléter par le client et à renvoyer au professionnel.
Il s'agit d'un document obligatoire que doivent contenir les contrats conclus à distance ou hors établissement commercial.

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Orthographe alternative : DIwnYiAXFXp_retractation-word.doc, DIwnYiAXFXp_retractation.doc

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