Votre évaluation

Immatriculer une société civile - Formulaire

Editeur :
Version :
PDF
Immatriculer une société civile - Formulaire
Français

Pour immatriculer une société civile, vous devez utiliser le formulaire cerfa 13958. Ce document est téléchargeable gratuitement en ligne ici au format PDF sous la forme d'un fichier de 3 pages. Vous devez l'imprimer puis le remplir en renseignant les informations demandées, et notamment la raison sociale, le lieu du siège social ainsi que l'identité du gérant et des associés.

A voir également

Orthographe alternative : cerfa_13958-01-PDF.pdf, cerfa_13958-01.pdf
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une